Réglementation et législation de la cigarette électronique

Réglementation et législation de la cigarette électronique

Réglementation et législation de la cigarette électronique
La réglementation française relative à la cigarette électronique diffère de celle de nombreux pays. Ainsi, l'usage de celle-ci dans les lieux publics est interdit par certaines législations alors que ce n'est pas le cas en France. Que disent les lois françaises en matière de cigarette électronique ? C'est à cette question que cet article répondra avec le plus de clarté possible. 

La cigarette électronique : un produit de consommation courante ordinaire selon la législation actuelle 
La réglementation actuelle en France ne classe pas la cigarette électronique dans la même catégorie que le tabac. Selon les lois en vigueur, il s'agit d'un produit de consommation courante et ordinaire. Par conséquent, les règles applicables aux cigarettes classiques ne peuvent lui être appliquées. C'est ce qui explique l'usage de la cigarette électronique dans les lieux publics est autorisée en France. Ainsi, il est possible de vapoter sur le lieu de travail ou dans un lieu public sauf disposition expresse.

Il existe donc des exceptions à cette règle dans la mesure où il est possible que la réglementation d'un lieu n’autorise pas l'usage de ce type de produit. C'est par exemple le cas de certains commerces et magasins ou encore des transports en commun. Dans le même ordre d'idées, les lois relatives à la cigarette électronique au travail permettent à toute entreprise d'interdire son usage dans ses locaux. Pour ce faire, elle doit respecter les conditions édictées par les règles en la matière. Il convient de noter par ailleurs que pour le vapoteur doit s'assurer que les appareils utilisés n'ont pas d'effets néfastes sur la santé d'autrui. La législation précise également que la quantité de nicotine doit être inférieure à 10 mg pour une concentration de moins de 20mg/ml pour que la cigarette électronique puisse être autorisée dans un lieu public. 

Vente de la cigarette électronique aux mineurs : que dit la loi ? 
C'est une question qui mérite d'être posée dans la mesure où la vente de la cigarette électronique aux personnes qui ne sont pas majeures suscite des débats juridiques en France. A la lecture des textes notamment de la loi Hamon, on peut croire à une interdiction de la commercialisation de ce type de produit à des mineurs. Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de Cassation va affirmer que l'interdiction de fumer dans un lieu public ne pouvait être étendu à la cigarette électronique. La Haute cour estime que l'état actuel de la législation française ne permettait. Dans cet arrêt, la cour a tenu à distinguer le fait de fumer du vapotage. 

Il est possible que dans un avenir proche, l'usage de la cigarette électronique soit interdit dans certains lieux publics comme pour le tabac. Un projet de renforcement des règles applicables à la cigarette électronique serait à l'étude.

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