L’interdiction de fumer librement ne peut s’appliquer à la cigarette électronique ou vapoteuse ou e-cigarette.

L’interdiction de fumer librement ne peut s’appliquer à la cigarette électronique

La Direction administrative (donc le Premier ministre) vient de publier un communiqué via le site www.service-public.fr une note expliquant le principe général de droit pénal qui ne permet pas d'assimiler la e-cigarette dite cigarette électronique ou vapoteuse et la cigarette à base de tabac.

 

Donc l’interdiction de fumer librement ne peut s’appliquer à la cigarette électronique ou vapoteuse ou e-cigarette.

 

 

Cette publication fait référence au verdict rendu par la cour de cassation en date du mois de novembre 2014, qui était une affaire concernant la verbalisation d'une vapoteuse (personne utilisant une e-cigarette ou cigarette électronique) à la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

                                      

C'est désormais officiel, « les textes qui étaient relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique à base de e-liquide contenant ou non de la nicotine ».

 

La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’appliquent pas à la cigarette électronique.

 

Une voyageuse de la SNCF avait été verbalisée par les autorités pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage de sa vapoteuse dans une gare de la SNCF.

Le juge de proximité avait alors décidé de la relaxée et de ne mettre aucune amende à celle-ci car les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique ou vapoteuse.

 

La Cour de cassation approuve sa décision.

 

Pour le juge ainsi que la Cour, les textes répressifs et qui interdit de fumer sont d’interprétation stricte.

 

L’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée en Europe.

 

De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle à base de tabac car le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur ne représente en rien la cigarette et ca toxicité.

De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la vapoteuse et tous ces dérivés.

 

C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale qui interdit de fumer (mais non de vapoter).

 

Il appartient ainsi au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux publics de le prévoir alors dans un texte d’incrimination.

 

Un programme national de réduction et de l’arrêt du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage (produire de la vapeur à l’aide de sa cigarette électronique) » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.

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